indemnisation.ai

Conditions générales de services

La société CONSEILMED, S.A.S. au capital de 12 000 €, dont le siège social est situé 523 rue Paradis, 13008 Marseille, immatriculée au R.C.S. de MARSEILLE sous le n°909 274 839, est l'éditrice du site internet indemnisation.ai (ci-après « le Site »).

Dispositions générales

CONSEILMED agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD, pour le compte des Professionnels (médecins, avocats, etc.), responsables du traitement des Données personnelles, notamment des Données de Santé.

Les Données de Santé sont hébergées chez un prestataire certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) conformément à l'article L.1111-8 du Code de la santé publique : Free Pro, référence 2019/84203.11.

CONSEILMED met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires (chiffrement, traçabilité, contrôle d'accès, etc.).

En cas de violation de données, CONSEILMED en informe sans délai les responsables de traitement et les assiste dans leurs obligations de notification à la CNIL et aux personnes concernées.

La société CONSEILMED propose un abonnement mensuel à une plateforme sur laquelle ses Clients professionnels (médecins, avocats) et des victimes d'accident pourront s'échanger des données et des documents afin de constituer le dossier médical de la victime. Les services sont proposés en ligne sur le site internet indemnisation.ai et sur une application sous le nom Indemnisation.ai. CONSEILMED intervient en qualité de fournisseur de Software as a Service (SaaS), c'est-à-dire un fournisseur de technologies informatiques d'entreprise louées en ligne.

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « C.G.S. ») sont applicables aux relations contractuelles existantes entre la société CONSEILMED et ses Clients afin de définir les droits et obligations de chacun. Elles constituent une partie intégrante du Contrat établi entre CONSEILMED et le Client et prévalent sur toutes autres dispositions contractuelles et commerciales quelles qu'elles soient, y compris celles figurant sur les documents commerciaux du Client, sous réserve de l'ordre de priorité défini à l'article « Définitions » et de la primauté du Contrat de sous-traitance RGPD en matière de protection des données à caractère personnel, l'acceptation des présentes par le Client emportant pour autant que de besoin renonciation à invoquer ses propres conditions générales si elles existent. En tout état de cause la passivité temporaire de CONSEILMED à se prévaloir de l'une quelconque des clauses des présentes CGS ne peut être interprétée par le Client comme valant renonciation par CONSEILMED à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque desdites conditions. Sauf disposition expresse contraire, en cas de contrats successifs, la disposition contractuelle la plus récente annule la précédente lorsque ces deux dispositions sont contradictoires.

Les présentes conditions générales sont régulièrement mises à jour et disponibles sur le site internet de CONSEILMED.

Définitions

Les définitions sont libellées avec une majuscule et s'entendent au singulier comme au pluriel.

Formation du contrat

CONSEILMED adresse au Client une Proposition commerciale établie sur la base et en fonction des informations fournies par le Client au sujet de son infrastructure Software et de l'ensemble des informations et besoins que le Client aura communiqués à CONSEILMED. CONSEILMED adresse par tout moyen une Proposition commerciale au Client détaillant les prestations proposées et le tarif applicable. Les conditions de la proposition sont valables 15 jours à compter de la date d'émission. Passé ce délai, CONSEILMED ne peut pas assurer que les conditions de sa proposition initiale puissent être maintenues. Toute Proposition commerciale est systématiquement adressée au Client avec les présentes C.G.S. et les prérequis techniques. L'acceptation de la Proposition commerciale se fait par écrit avec mention expresse et manuscrite du Client « Bon pour acceptation » ou bien par signature électronique selon un système conforme à la législation européenne et française applicable en matière de certification de signature électronique. L'acceptation de la Proposition Commerciale entraîne obligatoirement l'acceptation sans réserve des tarifs et des présentes C.G.S. La Proposition commerciale ainsi acceptée et signée par le Client entraîne la formation du Contrat entre les parties.

CONSEILMED se réserve toujours la possibilité de revoir ses conditions tarifaires sur acceptation du Client dans l'hypothèse où la Proposition Commerciale aurait été établie sur des informations insuffisantes ou erronées données par le Client. À défaut d'acceptation par le Client, CONSEILMED ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en raison d'un dysfonctionnement des services proposés.

CONSEILMED se réserve la possibilité de refuser toute commande qui ne correspondrait pas à ses références ou qui ne pourrait pas être exécutée dans le cadre des spécifications demandées par le Client.

Services en ligne

Une fois que le Contrat entre en vigueur, CONSEILMED adresse au Client un lien hypertexte par courrier électronique l'invitant à créer son Compte en ligne et définir son Identifiant et son mot de passe lui permettant d'accéder aux services en ligne. Le Client s'engage à ce titre à respecter et se conformer au Guide Utilisateur dont il s'engage à prendre connaissance en ligne sur le Site internet de CONSEILMED. Les procédures de paramétrage et d'accès sont décrites dans le Guide Utilisateur et doivent être strictement respectées par le Client. Le Compte donne accès à l'ensemble des Services en ligne énoncés dans la Proposition commerciale selon les modalités ci-après. Le Client nomme un Administrateur, à savoir une personne qui va agir comme un Utilisateur principal de la plateforme. À sa demande, CONSEILMED adresse un lien hypertexte à charge pour lui de transférer aux Utilisateurs afin de leur permettre de créer un Compte Utilisateur et définir un identifiant et un mot de passe de connexion. Ce Compte Utilisateur est rattaché au Compte du Client pour leur permettre d'échanger sur leur affaire commune.

CONSEILMED ne sera en aucun cas responsable de l'Utilisation des Services en ligne par un tiers au moyen des Identifiants personnels des Utilisateurs du Client. En cas de perte ou de vol d'un mot de passe, seul l'Administrateur a la faculté de demander la réinitialisation de mot de passe.

CONSEILMED s'efforce d'assurer un taux de disponibilité optimal des Services en ligne et aux Données du Client. Toutefois le Client est averti des aléas techniques inhérents à internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence CONSEILMED ne peut être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements liés à la connexion internet.

Le Client est informé de possibles interruptions du service aux fins de Maintenance des Services en ligne et de l'infrastructure technique. CONSEILMED s'efforcera de minimiser les plages horaires consacrées à la Maintenance et d'en informer le Client par avance mais ne pourra être tenue responsable de l'impact éventuel sur la disponibilité, sur le fonctionnement effectif des Services en ligne ou sur les activités du Client.

SMS et emails adressés à l'Utilisateur

En créant son Compte, l'Utilisateur sollicite et donc autorise les acteurs de sa procédure d'indemnisation, via CONSEILMED, à lui envoyer des SMS et courriels de confirmation, d'annulation ou de rappel de rendez-vous ; d'information sur l'envoi de document ; d'information de rappels de renouvellement et tout type d'informations relatives à la constitution d'un dossier d'indemnisation via la plateforme indemnisation.ai.

Par ailleurs, l'Utilisateur reconnaît et consent à ce que tout acteur de la procédure, via indemnisation.ai, lui envoie des SMS ou des courriels concernant son organisation.

Ces SMS/courriels sont envoyés par CONSEILMED aux Clients ou aux Utilisateurs avec lesquels le Client a ouvert un dossier sur la plateforme indemnisation.ai. CONSEILMED décline toute responsabilité en cas de non-réception d'un SMS ou d'un courriel pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.

L'Utilisateur peut s'opposer à l'envoi de SMS/courriels. Pour cela, il doit en faire la demande auprès du professionnel avec lequel il a ouvert un dossier. Les acteurs de sa procédure d'indemnisation sont seuls responsables de désactiver l'envoi de SMS/courriel si le client s'y oppose.

CONSEILMED et les acteurs de sa procédure d'indemnisation déclinent toute responsabilité en cas d'erreur dans la saisie des coordonnées par l'Utilisateur rendant impossible l'envoi de tout SMS ou de tout courriel nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service.

Maintenance — hot line

CONSEILMED apporte au Client pendant toute la durée du Contrat un service de Maintenance à des fins strictement correctives. Tout Administrateur peut signaler à CONSEILMED toute anomalie. Il doit lui décrire avec précision les circonstances de l'Anomalie.

CONSEILMED SAS s'engage à prendre en compte les signalements émis par le Client du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h, hors jours fériés. Le Client dispose à cet effet d'une adresse mail de contact : support@indemnisation.com. Ne constituent pas des Anomalies les éventuels problèmes de mise en œuvre des instructions du Guide Utilisateur par les Utilisateurs. En cas d'Anomalies, sauf dans les cas pour lesquels sa responsabilité ne saurait être engagée et en dehors des périodes d'indisponibilité liées aux interruptions de ligne et des heures non ouvrées, CONSEILMED s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la continuité des Services dans les meilleurs délais à compter du signalement effectué par le Client, les heures ouvrées s'entendant des heures d'accessibilité à l'assistance technique visée ci-dessus, le client autorisant expressément CONSEILMED à intervenir sur les Applications dès détection d'une anomalie. Le Client d'une part coopérera de façon loyale et honnête avec CONSEILMED et d'autre part se comportera de façon raisonnable et ce dans le but de permettre à CONSEILMED d'analyser et de corriger l'Anomalie dans les meilleures conditions. Le prix de cette maintenance est compris dans le tarif accepté dans la Proposition Commerciale.

CONSEILMED n'est pas responsable de la Maintenance dans les cas suivants : refus du Client de collaborer dans la résolution de l'Anomalie et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement, utilisation des Services de manière non conforme à leur destination ou au Guide Utilisateur, modification non autorisée des Services par le Client ou un tiers, manquement à ses obligations contractuelles ; implantation de toute application ou logiciel non compatible avec les Services ; défaillance des réseaux de communication électronique et électrique ; acte volontaire de malveillance, sabotage ; détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services.

Tous les cas qui n'entreraient pas dans les services de maintenance pourront faire l'objet d'une proposition tarifaire pour l'intervention de CONSEILMED au Client.

Évolution technique des prestations proposées

CONSEILMED tiendra compte des remontées d'informations et attentes exprimées par les Utilisateurs et s'engage à mettre en œuvre les moyens dont elle dispose pour faire évoluer les Services en ligne et les Applications dont elle est l'auteur pour tenir compte de l'évolution des meilleurs standards techniques et des besoins du marché. CONSEILMED s'engage à maintenir les fonctionnalités et caractéristiques des Services. CONSEILMED n'est en aucun cas tenu de fournir dans le cadre de son obligation de maintenance la nouvelle version de ses Applications, qui feront alors l'objet d'une nouvelle Proposition commerciale auprès du Client.

Conditions financières

Les prestations sont proposées par CONSEILMED sous la forme d'un abonnement mensuel.

Les prix et les modalités de paiement figurent dans la Proposition commerciale de CONSEILMED. Les prix indiqués au Client s'entendent hors taxes, auxquels seront appliquées les taxes légales en vigueur le jour de la facturation. Sauf disposition contraire, toute facture doit être payée à l'adresse du siège social de CONSEILMED figurant sur la facture au plus tard 30 jours à compter de la date d'émission de la facture (sans être inférieur à 30 jours à compter de l'exécution de la prestation). Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les Services correspondant à des prestations à exécution successive tels que la maintenance, la licence des droits d'utilisation des Applications et les services en ligne sont facturés sous la forme d'un Abonnement payable mensuellement et à terme à échoir. Les factures sont émises au fur et à mesure de la livraison des matériels et/ou de la fourniture des Services. Tout mois commencé est dû en entier. CONSEILMED peut exiger le paiement d'un acompte et suspendre l'exécution de ses obligations tant que ledit acompte demeure impayé.

Tout retard de paiement emportera de plein droit, sans aucune formalité, l'application d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur applicable sur le montant toutes taxes comprises ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au même taux conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

Toute Prestation commandée et annulée moins de cinq jours avant la date prévue pour son exécution, est due à concurrence de la moitié de ce qui aurait été facturé si la Prestation avait été exécutée comme prévu.

Les modalités de paiement sont choisies par le Client lors de la signature de la Proposition commerciale, à savoir virement bancaire ou prélèvement SEPA.

Responsabilité

CONSEILMED est toujours soumis à une obligation de moyens, sa responsabilité ne pouvant être engagée que dans le cas où elle aurait manqué à ses obligations et causé un préjudice direct et certain au Client.

Chacune des Parties s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations et données échangées, notamment les données de santé, dossiers, documents médicaux et informations personnelles.

Cette obligation subsiste pendant toute la durée du contrat et cinq (5) ans après sa cessation.

1. Exclusion de responsabilité

CONSEILMED ne pourra être tenue responsable en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution (totale ou partielle) des obligations incombant au Client, d'une utilisation des services par le Client non conforme, lorsque le dommage résulte d'un virus informatique, d'une indisponibilité ou perturbation de la connexion internet du Client, du câblage ou du réseau de télécommunication de l'installation informatique Software du Client sur lesquels CONSEILMED n'intervient pas, en cas d'altération, de destruction ou de perte de Données du système d'exploitation ou contenues dans d'autres Logiciels. CONSEILMED se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis tout ou partie de l'accès à la version numérique de l'application et/ou aux Services, sans que l'indisponibilité en résultant n'ouvre droit à une quelconque indemnité au profit du Client.

2. Limitation de responsabilité

En cas d'exécution retardée et/ou d'inexécution partielle ou totale de la prestation par CONSEILMED, il est expressément convenu avec le Client que seul le préjudice direct, personnel et certain est indemnisable, à l'exclusion de tout dommage indirect, tel que notamment :

CONSEILMED n'est tenue de réparer le préjudice direct du Client qu'en cas de dol ou de faute lourde (sauf pour dol ou faute lourde d'un sous-traitant). Dans tous les cas de mise en cause de sa responsabilité, il est expressément convenu que le montant total des indemnités que CONSEILMED pourrait être amené à verser au Client pour quelque raison que ce soit est limité aux sommes effectivement perçues par CONSEILMED, au cours des 12 mois ayant précédé l'incident, en paiement des Services effectués en exécution du Contrat.

Durée — résiliation

Le Contrat est conclu pour la durée déterminée telle que définie dans la Proposition Commerciale. Il est renouvelé par tacite reconduction pour une ou plusieurs périodes d'une année successive, sauf pour l'une des parties de résilier unilatéralement par mail adressé à support@indemnisation.com au moins deux mois avant la date anniversaire du Contrat.

Sans qu'il y ait besoin d'aucune formalité, le contrat peut être résilié de plein droit, si bon semble à CONSEILMED, dans les cas suivants : non-respect de l'une de ses obligations souscrites par le Client et notamment le défaut de paiement d'une échéance ou de toute somme due au titre du Contrat ; modification de la situation juridique du Client sans l'accord de CONSEILMED pour le transfert du contrat (notamment cession de contrôle, cession de fonds de commerce, cessation d'activité, cession partielle ou totale de clientèle).

Dans l'hypothèse où l'un des cas visés ci-dessus venait à se réaliser, CONSEILMED se réserve le droit de suspendre l'exécution de tout ou partie de ses Services voire de résilier le présent Contrat sans préavis ni indemnité et sans préjudice des sommes que CONSEILMED pourrait demander au titre de Dommages et intérêts.

CONSEILMED adressera une lettre recommandée au Client lui notifiant la suspension du ou des Services voire la résiliation du Contrat. Celle-ci sera effective dans les 48 heures de la première présentation de ladite lettre recommandée. La suspension sera maintenue jusqu'au règlement de toutes sommes dues ou jusqu'à l'exécution parfaite de l'obligation contractuelle.

Toute cessation d'utilisation des Applications met fin à tous droits d'utilisation des Applications et à toute maintenance dans les conditions de préavis prévues à l'alinéa précédent.

En cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, CONSEILMED s'engage à communiquer au Client ses Données stockées en mode hébergé en l'état à la date d'effet de la résiliation dans un format utilisé par les standards du marché.

À la fin du contrat, CONSEILMED s'engage à restituer au Client l'ensemble de ses données dans un format structuré, lisible et sécurisé, ou à les supprimer à la demande du Client.

Un certificat d'effacement pourra être fourni sur demande.

Cession

Le présent contrat est conclu en considération de la personne du Client qui ne pourra se substituer de tiers sans l'accord de CONSEILMED, notamment en cas de changement de contrôle du Client, de cession de titre ou de fonds de commerce, apport partiel d'actif, donation.

Force majeure

En cas de survenance d'un cas de force majeure, l'exécution des obligations dont la réalisation est devenue impossible est suspendue tant que dure cette impossibilité.

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur, conformément à l'article 1218 du Code civil.

Seront également considérés comme des cas de force majeure, sans que la partie qui n'est pas en mesure d'exécuter ses obligations n'ait à établir que l'événement en cause présente les caractères définis au paragraphe précédent, les événements suivants : incendies, tempêtes, inondations ; blocage des moyens de télécommunications et de la fourniture d'énergie ; destruction des matériels ; attaque, intrusion, virus et piratage informatique ; suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau internet ou aux moyens de télécommunications, dont la cause échappe au contrôle des parties ; réquisitions d'ordre législatif ou réglementaire restreignant la liberté d'action de CONSEILMED.

La partie empêchée d'exécuter doit avertir sans tarder l'autre partie de la survenance d'un tel cas par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant sa nature et sa durée prévisible.

La même partie doit avertir sans tarder l'autre partie de la cessation de l'empêchement.

Si l'empêchement est définitif, ou si la durée de l'événement est supérieure à 30 jours, le Contrat pourra être résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnité.

Celui qui ne pourrait pas exécuter du fait de la survenance d'un tel cas ne sera pas tenu pour responsable. Aucune sanction contractuelle ne pourra être prononcée à son encontre ni sa responsabilité mise en jeu.

Litiges

Tous les différends provenant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci, y compris toutes les questions concernant son existence, sa validité, ou sa résiliation, sont régis par la loi française et seront soumis au tribunal compétent du lieu du siège social de CONSEILMED.

RGPD

La collecte et le traitement des données personnelles sont encadrés par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Lorsque CONSEILMED traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, notamment des données de santé, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Ces traitements sont régis par le Contrat de sous-traitance RGPD (DPA), dans sa version en vigueur à la date d'acceptation, annexé aux présentes dont il fait partie intégrante et dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Le DPA définit notamment l'objet, la durée, la nature et la finalité des traitements, les catégories de données et de personnes concernées, les mesures de sécurité, les conditions de recours à des sous-traitants ultérieurs, les modalités d'assistance, de notification des violations de données, d'audit ainsi que de restitution ou de suppression des données. Toute modification substantielle du DPA fait l'objet d'une information préalable du Client. En cas de contradiction entre le DPA et tout autre document contractuel sur ces sujets, le DPA prévaut.

Pour plus d'informations, consultez la Politique de confidentialité d'indemnisation.ai.

CONSEILMED a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) : Margalith Bénech-Kopelianskis, experte RGPD. Le DPO est l'interlocuteur pour toute question relative à la protection des données et au respect du RGPD.

CONSEILMED SAS, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 €, basée au 523 rue Paradis, 13008 Marseille. Téléphone : +33 7 55 52 39 86 — Mail : support@indemnisation.com.